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6 juillet 2014 7 06 /07 /juillet /2014 08:35

 TAFTA

Conseil de lundi. Mantes la Jolie hors traité transatlantique?

 

C'est en tout cas le voeu que je compte présenter et que j'ai demandé au maire d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil municipal du lundi 7 juillet 2014 (20h30 - Hôtel de Ville).

 

Renard Tafta

 

Ce traité - négocié longtemps en secret entre les USA et l'Union européenne - aurait des conséquences graves parce qu'il vise à instaurer "la loi du marché" dans toutes nos relations économiques et sociales.

Trois articles s'appliquent particulièrement aux collectivités territoriales leur faisant notamment interdiction de revenir sur une privatisation (pudiquement appelée délégation de service public) au nom de la sauvegarde des intérêts des entreprises privées (retour sur investissement garanti).

En clair, cela voudrait dire l'impossibilité de revenir sur la gestion déléguée de l'eau, la chaufferie du Val-Fourré, le stationnement payant, les cantines scolaires .... 

 

Vous trouverez, ci-dessous, le contenu du voeu que je soumets au Conseil municipal et qui stipule notamment que la ville de Mantes la Jolie se déclare hors traité transatlantique.

 

Proposition de motion sur le projet actuellement en négociation de « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement »

 

Le Conseil,

 

Après avoir examiné le contenu du mandat de négociation conféré par les Etats membres de l’Union européenne à la Commission européenne pour que celle-ci négocie, en vertu de l’article 207 du traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, avec les Etats-Unis d’Amérique, un accord de « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement » ;

 

Après avoir constaté que plusieurs articles de ce mandat précisent que l’Accord en négociation s’imposera aux municipalités et autres collectivités territoriales et notamment les articles 4, 23, 24 et 45 ;

 

Après avoir observé que plusieurs dispositions de ce mandat remettent en cause les prérogatives des collectivités territoriales telles que définies dans la Constitution de la Ve République et dans législation française ;

 

Après avoir souligné que les objectifs de ce mandat menacent gravement les choix de société et les modes de vie qui font le vouloir vivre en commun du peuple de France ;

 

Considère que le projet en cours de négociation contient en germes de graves dangers pour les exigences sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales et techniques en vigueur en France ;

 

Estime en conséquence que ce projet est inacceptable ;

 

Demande au Gouvernement de la République de dénoncer l’accord qu’il a donné pour cette négociation en Conseil des Ministres de l’UE le 14 juin 2013 ;

 

Refuse que tout ou partie d’un traité reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013 s’applique au territoire de Mantes la Jolie.

 

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Publié par Marc Jammet - dans Conseils municipaux
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