Je casse votre mur - vous payez l'étaiement que j'ai dû refaire

5 Juillet 2014, 09:19am

Publié par Marc Jammet

4 rue Gaston Marin.

« JE CASSE VOTRE MUR –

VOUS PAYEZ L’ETAiEMENT

QUE J’AI Dû REFAIRE ! »

Cela fait maintenant 15 ans que le propriétaire du 4 rue Gaston Marin doit faire face à une situation ubuesque :

- La municipalité fait détruire le 6 rue Gaston Marin, réalise mal l’étaiement

- Une partie du mur mitoyen s’écroule

- Non seulement la municipalité refuse de prendre à sa charge la réfection du mur mitoyen (120.000 euros) mais elle facture à un seul des deux propriétaires « mitoyens » l’étaiement qu’elle a été contrainte de refaire.

Vous trouverez, ci-dessous, la question orale que j’ai demandé au maire de mettre à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, lundi 7 janvier à 20h30 à l’Hôtel de Ville.

Bien à vous,

En 1999, le maire de Mantes la Jolie, après avoir pris un arrêté de péril, procède à la destruction de la maison du 6 rue Gaston Marin.

Cette maison étant mitoyenne avec le 4 et le 8, il y a donc lieu de réaliser un étaiement. Celui-ci prend appui sur le sol, ce qui ne garantit aucunement la préservation des deux constructions attenantes. C’est ce que constate l’expert diligenté qui conclut à l’époque que cet étaiement ne peut être que provisoire et doit donc être revu dans des délais rapprochés.

Ne voyant rien venir, le propriétaire du 4 rue Gaston Marin réclame à plusieurs reprises, oralement auprès des services municipaux puis par lettre recommandée avec accusé de réception, la réalisation de cet étaiement.

Demande restée sans suite puisque, selon la municipalité, le propriétaire du 6 est décédé sans héritier connu et que la procédure d’intégration dans le domaine communal est en cours (d’après mes informations, il s’avère que le locataire décédé …. n’était pas le propriétaire puisque cette propriété appartenait à son ex-femme).

Dans le même temps, cela n’empêche pas la municipalité de faire usage de son droit de préemption pour empêcher la vente du 2 rue Gaston Marin. C’est-à-dire que tout se passe comme s’il fallait « libérer » une surface de terrain suffisante pour y permettre l’investissement d’un promoteur immobilier (en face de l’ex-Hôpital où justement les promoteurs immobiliers vont bientôt avoir le champ libre)

En 2008, une partie du mur du 4 s’écroule. Et la réponse de la municipalité est un arrêté de péril qu’elle conseille au propriétaire de ne pas contester s’il souhaite que la municipalité prenne à sa charge la reconstruction du mur. Une reconstruction qu’elle contestera par la suite obligeant le propriétaire à saisir le tribunal administratif.

Celui-ci nomme un expert en 2008 dont les conclusions sont édifiantes. « Nous informons le Tribunal que ces étaiements appartiennent à la commune et sont situés dans un terrain clôturé appartenant à la Commune ». Et il ajoute, plus loin : « il y a une faute de conception et une faute de réalisation dans les travaux entrepris (…) Une démolition sérieuse et normalement faite n’aurait entraîné aucun désordre ».

Du coup la municipalité fait refaire les étaiements. Elle estime la dépense à 28.526,53 euros. Elle en réclame le paiement uniquement et en totalité au propriétaire du 4 mais, bizarrement, pas au propriétaire du 8.

Elle intervient ensuite, par le biais de son conseil, pour faire reconnaître par le Tribunal administratif la prescription (c’est-à-dire qu’il est trop tard pour ester en justice) alors que c’est elle qui a toujours fait traîner les choses. Celui-ci, sans considérer le rapport de l’expert qu’il a lui-même mandaté, fait droit à la municipalité en 2012.

L’affaire est actuellement en procédure d’appel dont la date d’audience n’est toujours pas fixée.

Le propriétaire du 4 rue Gaston Marin a dû pour sa part prendre à sa charge la reconstruction de son mur pour 120.000 euros et la Municipalité lui réclame toujours les 28.000 euros pour un étaiement qu’elle a dû refaire par sa faute.

Dès lors plusieurs questions restent posées :

- Comment la municipalité a-t-elle pu intégrer un bien au domaine public par une procédure qui lèse son propriétaire légitime et ses héritiers ?

- Pourquoi la municipalité revendique-t-elle le paiement à 100% de son nouvel étaiement à l’un – et un seulement – des propriétaires des murs mitoyens ?

Monsieur le Maire, n’est-il pas temps pour la municipalité que vous représentez de régler ce conflit en assumant ses propres dysfonctionnements – notamment par une procédure à l’amiable qui garantisse l’indemnisation du propriétaire pour la reconstruction du mur mitoyen et la prise en charge par la municipalité du coût de l’étaiement qui lui incombe de plein droit ?

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