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Gestion de l'eau. La SEFO ne connait pas la loi ?
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La SEFO (Société des Eaux de Fin d'Oise) a "récupéré" la délégation de service public concédée (discrètement) par la communauté urbaine GPSEO.
De nombreux usagers dans les communes concernées s'étaient déjà inquiétés du manque d'information sur leur consommation et sa tarification.
Cela a été notamment le cas à Epône.
D'autant que la SEFO semble ne pas respecter la loi - notamment en ce qui concerne les fuites d'eau.
Vous trouverez, ci-dessous, un petit rappel rédigé par Maurice Martin (AREP-VS) bien utile.
Depuis les années 2000, plusieurs lois importantes ont été arrachées par le combat des Associations comme la Coordination Eau Bien Commun - France ou la Fondation Danielle Mitterrand :
- la loi Warsmann de 2012 interdit de facturer plus de deux fois la consommation habituelle moyenne des trois dernières années en cas de fuite importante, que le délégataire a, par ailleurs, obligation de signaler au "client". Ainsi, si la consommation moyenne du foyer sur les trois dernières années est de 80 m3, on ne peut pas faire payer plus de 160 m3, même si la fuite a été beaucoup plus importante.
- la loi Brottes de 2015 interdit de couper l’eau aux familles en difficulté en cas d’impayés, et impose aux communes des points d’eau gratuits, notamment pour les gens du voyage.
- la loi "Engagement et proximité" de 2019 permet une tarification sociale, comme c’est la cas à Limay, par exemple ,où les 40 premiers m3 à usage domestique sont gratuits.
Pour contacter l'AREP-VS: maurice.martin81@orange.fr
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Distribution d'eau : La SEFO remplace Suez
Dans le cadre de l'arrivée à échéance de certains contrats de délégation du service public de la distribution d'eau potable, la communauté Urbaine GPS&O, qui détient cette compétence, a re...
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