GPSEO. Attributions de compensation. Cette proposition ne satisfait personne et coûte très cher à la communauté urbaine

14 Mars 2021, 10:48am

Publié par Marc Jammet

Conseil communautaire du 11 février 2021. Attributions de compensation

Intervention de Gaël Callonnec

Nous avons voté contre.

Nous nous réjouissons que la décision de justice du 23 mai 2019 soit respectée. Enfin le droit prime sur le politique, nonobstant les propos tenus par un membre du bureau exécutif de cette collectivité, qui tentait de nous persuader de la nécessité du contraire, au mépris flagrant des principes de l’état de droit et de la démocratie.

La justice est respectée, enfin presque…

Le texte respecte les dispositions de la loi de finance de 2016 qui limite à + ou – 15% maximum la variation des Attributions de Compensation.

Les désavantages historiques des communes de l’ancienne Communauté d’Agglomération des deux rives de Seine ont été réduits. Leurs contributions à la communauté urbaine ont été revues à la baisse.

Mais l’application de la décision de justice vous a conduit à écrêter les compensations financières perçues par une quarantaine de commune.

Ce système est donc tout sauf neutre : il n’y a plus de « neutralité fiscale » puisqu’elles paieront aujourd’hui une contribution nette supérieure à ce qu’elles versaient à leur intercommunalité en 2016.

Pour autant, les pertes des uns ne compensent pas les gains nouvellement consentis aux autres, si bien que la communauté urbaine devrait perdre près de 2 millions d’euros dans cette affaire. Lorsque l’on songe que ses finances sont exsangues, votre montage est très problématique et litigieux puisque le code stipule que les AC soient neutres à la fois pour les budgets respectifs des communes et de la CU

On se demande bien pourquoi les 27 communes les plus favorisées par le dispositif initial (Poissy, Conflans, Meulan etc…) ont pu conserver la totalité de leurs avantages. Certains Vice-Présidents ont bien négocié mais au mépris du principe de solidarité claironné dans la future charte que vous envisagez de nous faire adopter.

Ce système est toujours très inéquitable, le taux d’effort par contribuable est très différent d’une commune à l’autre.

EN outre, cet accord n’est pas entièrement rétroactif. Il est demandé aux communes qui ont perdu de l’argent dans cette affaire, de renoncer à la juste réparation à laquelle elles pourraient prétendre pour l’année 2017. Cette disposition n’est pas conforme au jugement du TA de mai 2019 ni à l’article 1609 nonies C du CGI puisque les AC fixées pour 2017 ne respectaient pas la variation maximale de + ou 15% prévue par la loi de finance et qu’elles n’ont pas été votées par la majorité qualifiée des communes.

« - ARTICLE 2 : DIT (que les montants de la composante de neutralisation fiscale des attributions de compensation s’appliquent à partir de l’année 2017 et pour les années suivantes, étant précisé que) pour 2017, la présente délibération n’est pas applicable sauf dans l’hypothèse d’une annulation de la délibération du 4 juillet 2018 fixant le montant d’attribution de compensation définitive de neutralisation fiscale 2017.»

C’est un aveu implicite de l’illégalité de cette fameuse disposition. Cette précaution a certainement été écrite pour vous permettre d’échapper à une éventuelle poursuite pour délit de concussion (l’article 432-10 du Code Pénal)

En définitive, votre proposition ne satisfait personne et coûte très cher à la communauté urbaine.

Nous nous opposerons à cette décision et continuerons à réclamer une harmonisation du taux d’effort par habitant demandé à chaque commune.

En ce qui concerne la délibération CC_2021-02-11_02

« ARTICLE 3 : DONNE délégation d’attributions au Président pour procéder à la modulation du montant des attributions de compensation versées mensuellement dans la limite de l’enveloppe déterminée lors du vote des attributions de compensation. »

L’ article 3 confère au Président le pouvoir de moduler les attributions votées… Si l’objectif de la modulation était de faire converger les taux d’effort net des AC entre les communes, nous aurions pu nous en réjouir, mais l’article ne fixe aucun critère…

Ainsi le Président aura la possibilité de revoir à la baisse les AC des communes selon son bon vouloir, de manière totalement discrétionnaire. Vous aurez tout loisir de sanctionner vos opposants ou dissuader les tentatives de dissidence d’un membre de votre majorité. C’est proprement hallucinant.

Cela sent le népotisme et le clientélisme à plein nez. On se demande bien qui a pu vous inspirer une pareille disposition.