Yvelines-Essonne Croix-Ferrée. A nouveau le coup de force pour faire partir les locataires !

23 Juin 2020, 07:59am

Publié par Marc Jammet

Après la réélection de la droite municipale, la société HLM « Yvelines-Essonne » se sent pousser des ailes.

Elle n’a pas renoncé à faire partir les locataires jugés « trop pauvres » à ses yeux.

Elle tente aujourd’hui de faire peur aux locataires des 2,4 et 6 rue de la Croix-Ferrée en affirmant qu’ils ne pourront se maintenir dans leur logement s’ils s’obstinent à refuser de déménager.

Elle dit s’appuyer pour cela sur l’article 13 bis de la loi du 1° septembre 1948.

C’est tout simplement faux.

Il faut savoir en effet que le départ des locataires ne peut être exigé que si « le propriétaire a obtenu du ministre de la construction … l’autorisation de démolir un immeuble pour construire un autre immeuble … contenant plus de logements que l’immeuble démoli » (articles 11 et 12 de la loi du 1° septembre 1948).

Non seulement Yvelines-Essonne, à ma connaissance, n’a pas obtenu cette autorisation ministérielle mais elle prévoit la destruction de 52 logements pour en reconstruire … 48 !

Une véritable réhabilitation s’impose

Alors qu’elle essaie de faire partir les locataires, Yvelines-Essonne laisse son patrimoine se dégrader faute d’entretien.

Cette situation devient invivable.

Bien évidemment, je soutiens les locataires qui ne veulent pas se laisser faire et j’agirai pour que les locataires obtiennent l’entretien, les réparations locatives qui sont leur dû, pour qu’une véritable concertation ait enfin lieu. Les résidents doivent pouvoir donner leur avis, exprimer leurs besoins et participer activement à la définition d’une véritable réhabilitation.

Pour ce qui concerne enfin les locataires des 2, 4 et 6 rue de la Croix-Ferrée, je mets à leur disposition sur mon blog un courrier-type de réponse.

En espérant vous être utiles, bien à vous.

Marc Jammet.

Yvelines-Essonne Croix-Ferrée. A nouveau le coup de force pour faire partir les locataires !

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - Article 11 | Legifrance

Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui aura obtenu du ministre de la construction ou de son délégué l'autorisation de démolir un immeuble pour construire...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006463013&cidTexte=JORFTEXT000000879802&dateTexte=19480902

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