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Surconsommation ou fuite d'eau. Le gestionnaire doit vous alerter et ne peut vous facturer n'importe quel prix.
EAU.
Surconsommation ou fuite d'eau. Le gestionnaire doit vous alerter et ne peut vous facturer n'importe quel prix.
Vous venez de recevoir votre facture d'eau et la somme à payer est astronomique !
Ce qu'il faut savoir:
Il revient au gestionnaire qui relève les compteurs de vous signaler toute consommation anormale. C'est à lui de le faire.
Si c'est le cas, on ne ne peut pas vous imposer de payer plus de deux fois la consommation moyenne de la même période sur les trois dernières années.
Exemple : si vous avez consommé 70 m3 en moyenne sur 2016, 2017, 2018... On ne peut pas vous imposer de payer plus de 140 m3 pour l'année 2019 dont la consommation est "anormale".
C'est la loi !
Il va donc falloir engager une procédure ou une négociation "à l'amiable" avec le gestionnaire (voir votre facture) qui aurait dû vous signaler l'existence de cette loi qu'il ont, évidemment, toujours combattue.
- Modèle de courrier. Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau.
Contact utile: AREP-VS (association pour le retour de l'eau en régie publique - Vallée de la Seine) Agora, 254 Bd du Maréchal Juin. 78200 Mantes la Jolie
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Vos droits - Le blog de Marc Jammet, conseiller municipal PCF de Mantes la Jolie
Cette page est dédiée à vos droits. Il y a des lois. Elles évoluent dans le bon sens ou elles régressent suivant les moments (c'est aussi cela "la lutte des classes") Elles sont souvent utilis...
La page dédiée de mon blog
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