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Le blog de Marc Jammet, conseiller municipal PCF de Mantes la Jolie

La Saur et Véolia encore condamnées pour des coupures d’eau

19 Mars 2018, 08:43am

Publié par Marc Jammet

Veolia a de nouveau été condamnée par le Tribunal de grande instance de Paris pour coupure d’eau illégale le 21 février 2018 (Lire l’ordonnance du jugement sur le site de France Libertés)

Pour la Saur sa condamnation a été prononcée le 15 janvier 2018 par le Tribunal de grande instance de Nanterre. (Lire l’ordonnance du jugement)

Depuis la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (loi Brottes), les coupures d’eau sont interdites dans une résidence principale même en cas de factures impayées.

La justice a également élargi cette interdiction au "lentillage" des compteurs, qui a pour effet de restreindre le débit d’eau à simple filet. En effet, elle estime que cela entraine les mêmes conséquences qu’une coupure en privant les habitants d’un usage normal de l’eau.

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