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Etat d’urgence, l’abus de contrôles et de fouilles porte atteinte aux libertés
Dans sa Décision n° 2017-677 du 1er décembre 2017 le Conseil constitutionnel précise que les contrôles d’identité et les fouilles prévus par l’article 8-1 de la loi Etat d’urgence portent atteintes à la vie privée et au droit d’aller et venir.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Ligue des droits de l’Homme portant sur les conditions de contrôles d’identité et de fouilles par l’article 8-1 de la loi relative à l’Etat d’urgence, il a jugé que le procédé était abusif.
Le Conseil constitutionnel demande aux parlementaires de se mettre en conformité avec la Constitution d’ici le 30 juin 2018.
Pour rappel : L’article 8-1 prévoit que "dans les zones où l’état d’urgence a été décrété, le préfet peut autoriser, par décision motivée, pour une durée qui ne peut excéder 24 heures, les officiers de police judiciaires et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, à procéder à des contrôles d’identité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules."
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