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Interdiction de manifester déclarée anticonstitutionnelle
CGT
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Interdiction de manifester déclarée anticonstitutionnellejeudi 15 juin 2017[]
Le 9 juin, le « Conseil » constitutionnel a jugé que les décisions préfectorales interdisant à une personne qui « chercherait à entraver l’action des pouvoirs publics » de paraître dans certains espaces privés et publics, y compris à son propre domicile ou lieu de travail "n’assurent pas une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif constitutionnel de sauvegarde de l’ordre public et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit de mener une vie familiale normale".
Le Conseil juge que ces interdictions de séjour sont disproportionnées par rapport à l’atteinte qui est portée à la liberté de manifester. Il censure la loi qui encadre insuffisamment ces interdictions de séjour et permet tous les arbitraires.
La CGT se félicite de cette mesure et constate que, "prétendument adoptée pour combattre le terrorisme, la loi instaurant un état d’urgence en France sert, avant tout, à combattre les luttes sociales. La plupart des interdictions de séjour (639 à ce jour, selon Amnesty International) ont été prises à l’encontre non pas de prétendus terroristes mais de manifestants opposés à la loi Travail".
Elle juge cependant inadmissible que le Conseil constitutionnel ait décidé de reporter les effets de sa décision au 15 juillet prochain.
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Communiqué de presse - 2017-635 QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mars 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Émile L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constit...
Les pouvoirs publics doivent immédiatement appliquer cette décision
La loi sur l'état d'urgence sert définitivement davantage au contrôle social sur les citoyens qu'à contrer le terrorisme.La CGT salue la décision du Conseil constitutionnel, publiée ce jour, ...
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