Projet de réforme de la Justice : mort sur ordonnances ?

22 Mars 2018, 08:33am

Publié par Marc Jammet

Le projet de loi de programmation a été transmis aux professionnels de la justice le 9 mars. Sa transmission au Conseil d’Etat avait été prévue pour le 15 mars.

Ce projet confirme les orientations que le Syndicat de la Magistrature avait dénoncées dès le début qui refuse la mort programmée de la justice sur ordonnances. Il appelle à une mobilisation nationale le 30 mars, avec renvoi de l’ensemble des audiences, réunion d’assemblées générales extraordinaires au sein des juridictions et manifestations.

Ce texte signe non seulement la suppression des 307 tribunaux d’instance mais aussi la disparition du juge d’instance qui est le juge de proximité par excellence, affirme le syndicat dans un communiqué. Sous l’intitulé hypocrite de "chambre dénommée tribunal d’instance", les sites des actuels tribunaux d’instance seront tous - pour le moment - maintenus en activité mais la spécificité de la justice de proximité disparaîtra. Les contentieux seront fondus dans la masse du tribunal de grande instance, de même que les personnels qui seront voués à se déplacer entre les différents sites. C’est un mépris affiché vis-à-vis des 22 000 fonctionnaires des juridictions.

Le syndicat de la magistrature s’inquiète sur les réforme à venir :

Le devenir des juges d’instruction dont la fonction est à nouveau menacée,

les compétences des juges de l’application des peines dont la suppression est déjà prévue dans certaines juridictions, au détriment des justiciables pour lesquels un suivi de proximité est indispensable,

les dispositions visant à privatiser le traitement du contentieux civil, en réduisant le rôle du juge et la place de l’audience,

l’absence de l’avocat dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Le Syndicat de la magistrature appelle à se joindre à la mobilisation du 22 mars pour la fonction publique