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Le blog de Marc Jammet, conseiller municipal PCF de Mantes la Jolie

Des droits pour s'en servir. Les charges locatives

26 Septembre 2011, 16:30pm

Publié par Marc Jammet

Il y a quelques semaines, j'ai reçu à ma permanence une locataire dont la provision mensuelle pour charges locatives avait "sauté" de 90 à 240 euros sans aucune justification (visiblement parce que le propriétaire souhaitait vendre et souhaitait ainsi pousser dehors la locataire). C'est parfaitement illégal.

 

La grande majorité des propriétaires mantais que je connais sont honnêtes. Par contre, pour une minorité peu scrupuleuse, ces charges locatives sont quelquefois l'occasion d'abus. Il faut savoir que les provisions pour charges sont strictement encadrées par la loi. Vous trouverez, ci-dessous, quelques informations qui, je l'espère, pourront vous être utiles.

 

 QU'EST-CE QUE LES "CHARGES LOCATIVES"?

Les charges locatives sont appelées également "charges récupérables". En clair, ce sont des dépenses payées par le propriétaire mais que celui-ci a le droit de faire rembourser par le locataire.

 

Celles-ci sont fixées par la loi: les dépenses pour services rendus liés à l'usage du logement (ascenseur, chauffage collectif s'il existe, eau potable, éclairage de la cage d'escalier etc), les dépenses d'entretien et les petites réparations des parties communes de l'immeuble (nettoyage, entretien des espaces verts etc), les taxes correspondant à des services dont bénéficie le locataire (taxe d'enlèvement des ordures ménagères notamment).

 

Toutes les autres dépenses (grosses réparations, réfection totale des peintures ..) restent à la charge du propriétaire, elles font partie du loyer.

 

QUE PAYEZ-VOUS CHAQUE MOIS?

En règle générale, le propriétaire demande au locataire le versement d'avances mensuelles. Ce sont des provisions pour charges. Elles sont calculées en fonction des dépenses réelles de l'année écoulée.

 

LA REGULARISATION ….

La régularisation, c'est la comparaison entre les dépenses réellement supportées par le propriétaire en un an et le total des provisions qu'a payées le locataire.

 

Si ce total de provisions est supérieur aux dépenses réellement engagées par le propriétaire, celui-ci doit vous rembourser et revoir à la baisse vos prochaines provisions.

 

Si ce total de provisions est inférieur aux dépenses, le propriétaire vous demande de payer cette différence. Il peut revoir à la hausse vos prochaines provisions.

 

… ET LA JUSTIFICATION DES CHARGES.

Le propriétaire ne peut pas vous facturer n'importe quoi. 

 

Un mois avant la régularisation (au moins une fois par an), il doit vous communiquer le décompte des charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble.

 

Pendant le mois qui suit, il doit tenir à votre disposition toutes les pièces justificatives (vous trouverez sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F947.xhtml des lettres type). 

 

Surtout retenez bien que des charges non justifiées par le propriétaire ne sont pas dues par le locataire et que celui-ci peut donc exiger le remboursement des sommes indues.

 

UNE ASSOCIATION LOCALE POUR VOUS AIDER.

Il existe plusieurs associations - notamment amicales de locataires ou associations de consommateurs.

 

Vous pouvez localement contacter UFC Que Choisir BP 41423 782004 Mantes la Jolie Cedex (Répondeur: 01 34 76 92 80, site internet: http://www.ufcquechoisir-mantois.fr , Permanence téléphonique le mercredi de 9h30 à 11h30 au 01 34 76 92 80. Permanence d'accueil au 27, avenue de l'Europe à Magnanville le mercredi de 18h00 à 20h00 sur rendez-vous et le samedi de 9h00 à 11h30 avec ou sans rendez-vous).

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