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31 mars. Fin de la trêve des expulsions locatives
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Comme chaque année, le 31 mars va être une date fatidique pour des milliers de locataires qui risquent d'être jetés dehors manu militari dès le lendemain.
Il en est de même pour les coupures de gaz ou d'électricité.
Pour les communistes de Mantes-la-Jolie cette procédure moyenâgeuse n'a jamais rien résolu. De plus, elle coûte généralement très cher aux pouvoirs publics qui doivent alors procéder à des relogements temporaires dès qu'il y a des enfants tandis que les bailleurs se retournent contre l'Etat pour se faire rembourser les dettes locatives.
Pour ce qui concerne les locataires qui en sont victimes ces derniers ne peuvent plus prétendre à un logement social tant que leur dette n'est pas soldée. C'est du pain béni pour les marchands de sommeil qui font leur beurre sur la misère.
Pour les enfants qui n'y sont pour rien, non seulement ils vont déménager par force mais souvent leur scolarisation va être affectée.
C'est la raison pour laquelle nous proposons l'interdiction des expulsions locatives sur le territoire de Mantes-la-Jolie en prenant en compte deux facteurs:
- le locataire est de bonne foi. Cela veut dire qu'il ne peut plus payer son loyer. Des mesures d'accompagnement doivent alors être mises en place et assurer le maintien dans son logement.
- Le locataire est dit de "mauvaise foi". Cela veut dire qu'il a les moyens de régler son loyer. Le prélèvement obligatoire de son loyer sur son compte en banque après un certain nombre d'impayés règlerait donc le problème et les besoins du propriétaire qui n'aurait plus à engager des procédures couteuses pour faire valoir ses droits.
Et lors des dernières élections municipales, nous avons proposé à plusieurs reprises d'accompagner cette démarche:
- d'un renforcement du service municipal du logement permettant d'anticiper les problèmes avant que la procédure judiciaire ne devienne inévitable
- d'un nouveau contrat municipal liant propriétaires privés et locataires. Les propriétaires en échange d'une modération de leurs loyers et de la qualité du logement loué aurait la garantie du paiement du loyer demandé par un fonds municipal adéquat (qui se reconstituerait au fur et à mesure des remboursements par les locataires défaillants).
Dans l'immédiat, ne restez jamais sans réagir (par écrit) en cas de menaces d'expulsion ou de saisie mobilière. Vous pouvez également consulter des juristes au point justice de Mantes-la-Jolie.
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Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025
Peut-on se faire expulser en hiver ?
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14632?xtor=EPR-100
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Fiche permanence Mantes-la-Jolie - ADIL
Vous voulez acheter ou vendre ou encore louer un logement? L'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement vous propose une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de
https://www.adil78.org/les-points-info-de-ladil78/fiche-permanence-mantes-la-jolie/
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