Ex Hôtel des Impôts de Mantes-la-Jolie. J'ai saisi Madame la Procureure de La République

11 Juillet 2022, 10:26am

Publié par Marc Jammet

Il y a maintenant un an, je m'interrogeais sur la place d'un intermédiaire privé (Arnaud Dalbis, propriétaire de la société privée Centre Médicosocial du Lac) dans le déménagement de la clinique du Val-Fourré (propriété également du Centre Médicosocial du Lac) à l'ancien immeuble de l'hôtel des impôts (boulevard Clemenceau).

Mes courriers de demande de précision adressés à Pierre Bédier (Conseil départemental) et à Raphaël Cognet (GPSEO et maire de Mantes-la-Jolie) n'avaient obtenu aucune réponse.

Ou plutôt si ... la réponse de Pierre Bédier a été une citation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Versailles pour délit de diffamation (en première instance je viens d'être relaxé et Pierre Bédier condamné pour procédure abusive).

Pour autant le problème reste entier puisqu'en quelques années 560.000 euros de fonds publics manquent à l'appel avec l'assentiment officiel (votes) de maires de notre région.

(En décembre 2019, le bureau communautaire de la GPSO, en l'absence (opportune ?) de Pierre Bédier, les 15 membres présents du bureau communautaire ont approuvé la cession de cet immeuble au Centre Médico-social du Lac) avec une déperdition de 560.000 euros par rapport à l'achat par la CAMY. Parmi ces 15 membres, 3 maires de la région mantaise: Raphaël Cognet (Mantes-la-Jolie), Pierre-Yves Dumoulin (Rosny-sur-Seine), Michel Lebouc (Magnanville).Trois autres ont voté pour par procuration.

Je souhaite donc que cette affaire soit éclaircie.

Je viens donc de saisir Madame la Procureure de Versailles afin qu'elle ouvre une information judiciaire.

Vous trouverez, ci-dessous, le contenu de mon courrier.

Objet. Demande d’ouverture d’une information judiciaire par vos services

Madame la Procureure de La République,

J’ai eu l’occasion récemment, pour ce qui concerne divers actes d’achats ou de cession de l’ex Hôtel des Impôts de Mantes-la-Jolie (Boulevard Georges Clemenceau), par l’intermédiaire de mon Conseil, de demander à nouveau (ma première demande étant restée vaine) plusieurs documents à la mairie de Mantes-la-Jolie, la CAMY (Communauté d’agglomération de Mantes-la-Jolie), la GPSEO (Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise) et le Conseil départemental des Yvelines.

Hormis le Conseil départemental (j’ai saisi la CADA à ce sujet), les autres collectivités territoriales m’ont communiqué ces documents.

Or à leur lecture, je relève que de l’acquisition fin 2014 de cette propriété (pour 1.540.000 euros) et sa cession par la GPSEO fin 2019 (pour 980.000 euros) à la société privée Centre Médico-social du Lac, 560.000 euros de fonds publics ont disparu sans que cette déperdition ne soit justifiée explicitement.

Je ne peux que m’interroger sur l’utilité de ces acquisitions et cessions à ces conditions alors que l’immeuble en question héberge aujourd’hui divers services du Conseil départemental précédemment domiciliés à la clinique du Val-Fourré, propriété de la société Centre Médico-social du Lac ainsi que sur les votes de la plupart des maires de la région mantaise (CAMY et GPSEO).

C’est la raison pour laquelle je me permets de m’adresser à vous afin que vous ouvriez une information judiciaire pour déterminer les responsabilités éventuelles.

Vous trouverez à cette fin et parmi les éléments qui m’ont été fournis, ceux qui me semblent les plus caractéristiques.

Par ailleurs, je tiens à votre disposition l’ensemble des documents qui m’ont été adressés