"Vous m'avez dit". Septeuil. Une révision du PLU contestable et contestée en 16 épisodes

6 Juillet 2022, 08:54am

Publié par Marc Jammet

" Cette enquête a été réalisée en avril 2021, à l’occasion de la révision du PLU de Septeuil., à l’aide de documents officiels et publics trouvés sur Internet.

Cette enquête vise à démontrer les liens entre Lobbystes, élus (Maire, Conseiller Départemental et Directeur de Campagne de Mme Pécresse), porteurs de projets publiques (PLU) ou privés (Promoteurs Immobiliers) et services de l’état, plus précisément celui de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE)

1. Le projet de PLU de Septeuil :

- Un lotissement de 50 logements sur 2 hectares de terres agricoles en entrée de village, en zone d’aléas de retrait-gonflement argile fort
- 0,96 hectares pour un projet de 26 logement sociaux (sur un secteur agricole dont la localisation n’est pas indiquée dans le dossier ???)
- 2,11 hectares pour la zone d’activités industrielles et artisanales dans une réserve (réserve de chasse) pour la faune, en lisière d’un Espace Boisé Classé
- 0,5 hectares pour la construction d’une salle polyvalente et de terrains sportifs en zone humide

2. Une dispense d’évaluation environnementale -

En dépit du Schéma Départemental des Espaces Naturels (SDEN), de la Charte Paysagère de la Communauté de Communes du Pays Houdanais qui identifient de nombreuses fonctions paysagères dans des zones de projets du futur PLU

- En dépit de l’instruction du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire en date du 18.02.19 relative à l’actualisation de la liste indicative des sites majeurs restant à classer au titre des articles L341-1 et suivants du code de l’environnement, dossier instruit par les services du Département Sites et Paysages de la DRIEAT -

En dépit de la nécessité de mieux prendre en compte le lien de compatibilité avec le SDRIF concernant la définition des sites urbains constitués (SUC) La MRAE a dispensé la Commune d’étude environnementale. La dispense a été signé par Mr François Noisette, membre délégataire de la MRAEn 2017, puis 2019, deux enquêtes publiques portant sur la modification et révision du PLU de Septeuil ont obtenu un avis défavorable, grâce à une forte mobilisation citoyenne et associative.

Les deux projets portaient directement atteinte à l’environnement (au SDRIF), au code de l’environnement et de l’urbanisme et à la santé humaine.

La commune révise actuellement une nouvelle fois son PLU.

Compte tenu des projets et de la dispense d’évaluation environnementale, nous sommes une nouvelle fois fortement mobilisés pendant la durée de l’enquête publique.

Enfin, en raison de l’annulation du décret N°2018 obtenu par les associations France Nature Environnement et France Nature Environnement Allier qui permettait à certains projets d’échapper à l’obligation de réaliser une évaluation environnementale sur la seule base de leur dimension, nous sommes très fortement surpris que le pétitionnaire ait obtenu une dispense d'évaluation environnementale de la révision du plan local d’urbanisme de Septeuil après examen au cas par cas La directive européenne du 13 décembre 2011 précise bien que l’impact sur l’environnement d’un projet ne dépend pas uniquement de ses dimensions.

Le Conseil d’État a donc donné raison aux associations et le décret a été annulé le 15 avril 2021.

Par conséquent, cette dispense ne serait pas compatible avec le droit Européen.

Stop à la bétonisation des villages ruraux de la vallée de la Vaucouleurs – Nous demandons le classement d’urgence (Paris – Hôtel de Ville – 10.10.21) Les Marches des Terres.