Cour des comptes. Nous demandons l'ouverture d'une information judiciaire

29 Janvier 2021, 08:45am

Publié par Marc Jammet

Chambre régionale des comptes Ile-de-France. Nous venons d'écrire au Ministre de la Justice et au Procureur de La République

Nous demandons l'ouverture d'une information judiciaire.

Vous trouverez, ci-dessous, le courrier et la pièce numéro 1 ainsi que les pièces 2 et 3 (fichiers attachés)

Marc JAMMET

Conseiller municipal et communautaire de Mantes-la-Jolie

Président du groupe Vivre mieux à Mantes-la-Jolie

Monsieur Eric DUPOND-MORETTI,

Garde des sceaux et Ministre de la Justice

Hôtel de Bourvallais

13 place Vendôme

75001 Paris

Le 21 janvier 2021

Objet. Demande d’ouverture d’une information judiciaire par vos services

Monsieur le Ministre de la Justice,

Lors de la séance du 30 novembre 2020 du Conseil municipal de Mantes-la-Jolie, nous avons été informés officiellement du rapport de la Chambre régionale des comptes Ile-de-France portant sur les exercices 2014 à 2018 inclus.

Ce rapport met en évidence de nombreuses irrégularités graves.

Non seulement elles portent atteintes à l’image et à la réputation de notre commune mais elles ont été réalisées à son détriment financier.

Nous estimons ainsi – « à vue de nez » - ce détriment financier à plusieurs centaines de milliers d’euros.

Le Maire actuel a justifié ces irrégularités en invoquant la responsabilité particulière du trésorier principal.

Pour notre part, nous ne pouvons également que nous interroger sur le contrôle préfectoral de légalité qui, en cinq ans à notre connaissance, n’a émis aucune observation et encore moins de remise en cause de dépenses que la Chambre régionale juge pourtant irrégulières.

C’est la raison pour laquelle nous nous permettons de nous adresser à vous afin que vous ouvriez une information judiciaire pour déterminer les responsabilités éventuelles.

Vous trouverez à cette fin et parmi les éléments qui nous ont été fournis, ceux qui nous semblent le plus caractéristiques.

En vous remerciant par avance de l’intérêt que vous voudrez bien porter à notre démarche, je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Marc JAMMET

Conseiller municipal et communautaire de Mantes-la-Jolie

Président du groupe Vivre mieux à Mantes-la-Jolie

(Le présent courrier a été rédigé avec l’accord des trois autres élus membres du groupe : Armelle HERVE, Bintah SY et Mohamed MMADI)

Pièces jointes :

Numéro 1. Eléments qui nous semblent les plus caractéristiques
Numéro 2. Extraits commentés du rapport précité figurant sur le blog www.marcjammet.fr (page Cour des comptes).
Numéro 3. Synthèse rendue publique par la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France

PIECE NUMERO 1

Titres et extraits du rapport de la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France.

DES IRREGULARITES DANS LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (.../...). DE MULTIPLES FRAIS PRIS EN CHARGE IRREGULIEREMENT. DES OPERATIONS DE CESSION D’IMMEUBLES A LA REGULARITE CONTESTABLE.

« Aucun matériel attestant du service fait par six agents »

« Modalités de recrutement du Directeur général des services appliquées par la commune de Mantes-la-Jolie sont celles réservées aux communes de 80.000 à 150.000 habitants auxquelles elle ne peut prétendre »

« Des frais de réception du maire en exercice de 2014 à décembre 2017, M. Vialay, ont été pris en charge par la commune de façon irrégulière à hauteur de de 50.000 euros (…/…) »

« Le 20 janvier 2016, la commune a cédé 6 bâtiments modulaires à une école privée bilingue musulmane Eva de Vitray pour la somme de 491.000 euros selon un paiement à terme, étalé sur 5 années. Alors que l’école précitée ne faisait pas face à ses échéances, la commune n’a pas souhaité actionner la clause résolutoire prévue dans l’acte de vente en cas de non-paiement. Par simple délibération du 18 décembre 2017, elle a accordé un rééchelonnement de la dette dont la durée est passée de 6 à 10 ans, ce qui n’empêche pas le débiteur de continuer à régler ses échéances avec retard (…/…) Or les conditions financières privilégiées accordées à l’école Eva de Vitray dans le cadre de ladite vente à terme ne sont pas celles du marché et s’apparentent à une libéralité. »

« Par convention conclue le 9 juin 2008, la commune avait mis à disposition de la représentation locale de la Confédération islamique Millil Gorus dans un premier temps à titre gracieux, un local de 704 m2 et 7 parkings (…/…). Selon un acte authentique de cession du 27 avril 2012, assez obscur quant à l’apurement d’un arriéré de loyers et de charges de 39.713,83 euros dû par le CIMG-Mantes, cette dernière est devenue propriétaire dudit local (…/…). Ces conditions de location puis de cession peuvent être assimilées à une libéralité ».

L’ABSENCE DE SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE DE LA COMMUNE (LES INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ONT POURTANT ETE AUGMENTEES GRACE A CE SURCLASSEMENT SANS EXISTENCE LEGALE).

COLLABORATEURS DE CABINET. DES REMUNERATIONS NON CONFORMES, UN DGS (DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES) RECRUTE A TORT ET A LA REMUNERATION IRREGULIERE.