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Le blog de Marc Jammet.

Le tribunal administratif de Besançon énonce le droit absolu des enfants à être inscrits à la cantine

5 Décembre 2017, 08:52am

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Publié par Marc Jammet

Le 27 novembre 2017, le tribunal administratif de Besançon, réuni exceptionnellement en formation plénière, statuait sur la légalité d’une décision du maire de la commune de Besançon en date du 18 septembre 2017 qui avait refusé l’inscription d’un enfant à la cantine de son école, décision qu’avait contestée la mère de l’enfant

 

Lors de cette audience, la rapporteuse publique a énoncé le droit absolu des enfants à être inscrits à la cantine.

 

"Tout enfant scolarisé dans une école primaire dispose d’un droit à être inscrit à la cantine dès lors que ce service existe, en application de l’article L131-13 du code de l’éducation issu de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017."

 

Le tribunal administratif a mis sa décision en délibéré sous 15 jours.

 

 Voir les conclusions de la rapporteuse publique

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