Regard sur ... Les expulsions locatives. Des droits pour s'en servir.

17 Mars 2017, 08:47am

Publié par Marc Jammet

Regard sur ... Les expulsions locatives. Des droits pour s'en servir.

Le 31 mars prochain sonnera la fin de la trêve hivernale pendant laquelle les expulsions locatives sont interdites.

L'augmentation des loyers, la multiplication des licenciements et le renforcement du travail précaire forcé font que les tribunaux prononcent de plus en plus d'expulsions locatives ("clause résolutoire acquise" - voir ci-dessous).

Et ils en prononcent d'autant plus que les locataires se sentent souvent culpabilisés et éprouvent le plus grand mal à réagir.

Ce petit argumentaire n'a d'autre but que de donner à voir quelques éléments d'informations.

LA CLAUSE RESOLUTOIRE?

Chaque locataire a signé un contrat de location.

Dans celui-ci figurent toujours les clauses résolutoires (c'est à dire celles qui mettent fin au contrat). Parmi celles-ci: le non-paiement des loyers.

Quand cette clause résolutoire est acquise, vous n'avez plus de contrat, vous ne payez plus un loyer mais une indemnité égale à ce dernier.

C'est important car, même si vous avez réglé votre dette, il n'y aura plus besoin d'un nouveau jugement pour faire exécuter l'expulsion.

APRES LE JUGEMENT, COMMENT

CELA SE PASSE?

Après le jugement, le propriétaire généralement va faire intervenir un huissier pour vous intimer l'ordre de "déguerpir" ou/et recenser vos valeurs (meubles notamment).

Mais il n'a pas le pouvoir de vous obliger à partir. Il faut pour cela que l'intervention de la police soit autorisée par le représentant de l'Etat (à Mantes la Jolie, le Sous-préfet).

C'est donc le Sous-préfet qui, saisi par le propriétaire et après étude de votre dossier, autorisera ou non "le concours de la force publique".

LA SUSPENSION DE L'APL

Dès que plusieurs loyers sont impayés, la Caisse d'allocations familiales peut décider (et elle le fait pratiquement systématiquement) d'interrompre votre allocation logement.

Sans cette allocation, la part du loyer qu'il vous reste à payer augmente d'autant et aggrave donc aussitôt votre dette locative.

LA TREVE HIVERNALE - ATTENTION

Les expulsions locatives sont interdites en hiver (du 30 novembre au 21 mars - prolongé au 31 mars cette année). Mais cela ne veut pas dire que la procédure s'arrête et, surtout pas, que vous pouvez vous dispenser de payer votre loyer.

Fin mars, les médias, certains élus interviennent souvent pour dénoncer les expulsions locatives. Mais leur source est en amont. Et fin mars…. Il est souvent trop tard.

NE RESTEZ SURTOUT PAS

SANS REAGIR.

Et, cela, dès les premières difficultés (sans attendre le jugement du tribunal).

Etre licencié ou être en difficultés financières n'est pas un crime. Avertissez-en aussitôt votre propriétaire - par écrit - et gardez les photocopies de votre courrier (cela permettra de prouver votre bonne foi auprès du tribunal si le propriétaire le saisit).

Proposez ensuite, toujours par écrit, en fonction de vos possibilités, un plan d'apurement. C'est à dire que vous vous engagez à verser une certaine somme en supplément de votre loyer pour résorber votre dette. Commencez aussitôt à mettre en œuvre ce plan sans attendre l'accord du propriétaire.

Ce sera utile, le cas échéant, devant le tribunal mais aussi pour votre allocation logement qui pourra soit être maintenue soit débloquée (dans ce cas, elle est versée pour les loyers courants mais aussi pour les loyers pour lesquels elle avait été interrompue).

POUR VOUS AIDER

ADIL 78.

C'est l'Agence départementale d'information sur le logement. Vous pourrez y obtenir des conseils gratuits sur toutes les questions juridiques liées à votre logement.

L'antenne à Mantes la Jolie ==> Agora, 254 bd du Mal Juin. Permanence le mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sur rendez-vous au 01 30 94 84 11.

Site Internet: http://www.adil78.org/mantes-la-jolie

La fondation Abbé Pierre.

Celle-ci met notamment à votre disposition un numéro d’appel et des outils de prévention d’expulsion locative sur son site Internet.

http://www.fondation-abbe-pierre.fr/outils-et-informations/procedure-expulsion-pour-impaye

LA MUNICIPALITE POURRAIT AGIR …

Je fais depuis des années des propositions à ce sujet.

D’abord un système municipal permettant de limiter l’augmentation des loyers chez les propriétaires privés. En échange de loyers accessibles (et d’une visite préalable à la location du Comité d’hygiène et de sécurité), la municipalité s’engagerait en cas d’accident de paiement à se substituer au locataire défaillant.

La création d’un service municipal anti-expulsions. Ce service pourrait être joint par les locataires et les propriétaires dès les premiers incidents de paiement. Il agirait pour trouver des solutions EN AMONT d’une éventuelle procédure judiciaire.

L’interdiction des expulsions locatives sur le territoire de la Ville. Ces deux premières propositions concrétisées, un arrêté municipal pourrait interdire les expulsions qui pénalisent les familles à commencer par les enfants et sont extrêmement coûteuses (savez-vous par exemple qu’une expulsion revient plus cher à l’Etat que le maintien dans le logement?)

Télécharger Infos municipales 112

Cliquez ici pour retrouver la lettre d'informations municipales

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