Mantes-la-Jolie. J'ai exercé un recours contre les modifications du règlement intérieur

2 Septembre 2021, 08:05am

Publié par Marc Jammet

En tant que Président du groupe municipal Vivre Mieux à Mantes-la-Jolie, j'ai exercé un recours auprès des Préfet et Sous-préfet (Contrôle de légalité) contre les modifications du règlement intérieur votées par la majorité municipale (*) le 12 juillet dernier.

Pour mémoire ces modifications introduiraient notamment l'interdiction pour les élus de rendre publique toute information municipale sans avoir obtenu au préalable l'accord de l'exécutif municipal.

Lors de ce conseil municipal, nous avions déjà déclaré que, bien entendu, nous votions contre mais que NOUS NE LE RESPECTERIONS PAS parce qu'il est contraire au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

En cohérence, nous venons donc de saisir le contrôle de légalité de la Préfecture et de la Sous-préfecture.

Vous trouverez, ci-dessous, le courrier adressé au Préfet et au Sous-préfet ainsi que la délibération en cause telle qu'elle a été votée.

(*) Les Républicains, Modem, La République en Marche

Marc Jammet

Conseiller municipal et communautaire de Mantes la Jolie

Président du groupe municipal Vivre mieux à Mantes-la-Jolie

Monsieur Jean-Jacques Brot

Préfet des Yvelines

Service contrôle de légalité

1 rue Jean Houdon

78010 Versailles Cedex

Le 18 août 2021

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Sous-préfet,

J’attire votre attention sur la délibération numéro 9 votée le 12 juillet 2021 par la majorité du Conseil municipal de la ville de Mantes-la-Jolie et intitulée « Règlement intérieur du Conseil municipal. Modifications ».

Cette délibération ajoute un article 9 au règlement intérieur déjà en vigueur.

Plusieurs de ces modifications méconnaissent gravement les Code électoral et le Code général des collectivités territoriales.

Ainsi :

Aucun lien de subordination n’existe (et ne peut exister) légalement entre deux élus du même conseil municipal (Code électoral). Un élu – même élu ensuite maire par la majorité – ne peut adresser un blâme à un autre élu – a fortiori élu d’opposition.

L’exclusion temporaire évoquée à cet article 9 méconnaît gravement le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1411-5 qui prévoit la représentation de l’opposition municipale dans les commissions municipales et notamment la commission d’appels d’offres. Cette exclusion temporaire – sans procéder à de nouvelles élections de ces commissions – reviendrait à restreindre ces dernières à la seule représentation de la majorité municipale.

La communication enfin de documents par un élu ne peut être assujettie à l’autorisation préalable de fait de la majorité municipale. Elle se réalise sous la responsabilité de l’élu qui en prend la responsabilité et la CADA d’ailleurs peut être saisie notamment par tout élu qui se voit refuser la mise à disposition de documents « communicables » au sens de la loi.

Aussi est-ce la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir exiger du Maire de Mantes-la-Jolie que la délibération numéro 9 votée le 12 juillet 2021 soit rapportée et, qu’en cas de refus, vous saisissiez le Tribunal administratif des Yvelines.

En souhaitant que mon courrier retienne votre attention et en vous remerciant par avance des suites que vous lui donnerez, je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Sous-préfet, mes salutations respectueuses.

Marc Jammet

Conseiller municipal de Mantes-la-Jolie

Pièces jointes :

La délibération numéro 9 telle qu’elle a été présentée aux élus le 12 juillet 2021.

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