Il y a des lois. Elles évoluent dans le bon sens ou elles régressent suivant les moments (c'est aussi cela "la lutte des classes")
Elles sont souvent utilisées contre "les petits" (qui, souvent, ne les connaissent pas parce qu'on ne les informe pas) par "les puissants" (qui, souvent, ne les respectent pas quand elles les concernent).
Vous trouverez sur cette page: les lois reconnaissant vos droits et les démarches pour les faire respecter
Elle sera enrichie progressivement.
Rémunération des assistants familiaux
EAU. Surconsommation ou fuite d'eau. Le gestionnaire doit vous alerter et ne peut pas vous facturer n'importe quel prix.
Rémunération des assistants familiaux.
Cette rémunération doit se conformer au minimum à des textes réglementaires (minimum notamment).
Elle dépend également des choix de la collectivité territoriale.
Surconsommation ou fuite d'eau. Le gestionnaire doit vous alerter et ne peut vous facturer n'importe quel prix.
Vous venez de recevoir votre facture d'eau et la somme à payer est astronomique !
Ce qu'il faut savoir:
Il revient au gestionnaire qui relève les compteurs de vous signaler toute consommation anormale. C'est à lui de le faire. Si c'est le cas, on ne ne peut pas vous imposer de payer plus de deux fois la consommation moyenne de la même période sur les trois dernières années. Exemple : si vous avez consommé 70 m3 en moyenne sur 2016, 2017, 2018... On ne peut pas vous imposer de payer plus de 140 m3 pour l'année 2019 dont la consommation est "anormale". C'est la loi !
Il va donc falloir engager une procédure ou une négociation "à l'amiable" avec le gestionnaire (voir votre facture) qui aurait dû vous signaler l'existence de cette loi qu'il ont, évidemment, toujours combattue.
Contact utile: AREP-VS (association pour le retour de l'eau en régie publique - Vallée de la Seine) Agora, 254 Bd du Maréchal Juin. 78200 Mantes la Jolie
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