2. Vos droits

, 12:37pm

Publié par Marc Jammet

Cette page est dédiée à vos droits.

Il y a des lois. Elles évoluent dans le bon sens ou elles régressent suivant les moments (c'est aussi cela "la lutte des classes")

Elles sont souvent utilisées contre "les petits" (qui, souvent, ne les connaissent pas parce qu'on ne les informe pas) par "les puissants" (qui, souvent, ne les respectent pas quand elles les concernent).

Vous trouverez sur cette page: les lois reconnaissant vos droits et les démarches pour les faire respecter

Elle sera enrichie progressivement.

Le guide des prestations Caisse d'allocation familiale (mise à jour septembre 2021)
Guide du devoir de réserve et de la liberté d'expression pour les agents publics
Election syndicale pour les TPE (Très petites entreprises)
Rémunération des assistants familiaux
EAU. Surconsommation ou fuite d'eau. Le gestionnaire doit vous alerter et ne peut pas vous facturer n'importe quel prix.

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Le guide des prestations Caisse d'allocation familiale (mise à jour septembre 2021)

Celui-ci recense les différentes aides dont vous pouvez bénéficier: élever ses enfants, logement, complément de revenus, action sociale en faveur des familles.

Consulter le guide, c'est par ici: https://kiosque-viesdefamille.fr/#guidedesprestations

Consulter les magazines mensuels (10 numéros par an), c'est par ici: https://kiosque-viesdefamille.fr/

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Guide du devoir de réserve et de la liberté d'expression pour les agents publics

Au nom du "devoir de réserve", on (la droite notamment ) dit souvent n'importe quoi dans les collectivités qu'elle administre.

Si les agents publics sont tenus au devoir de réserve lors de l'exercice de leurs fonctions, ils demeurent citoyens en dehors de l'exercice de leurs fonctions.

Le guide de la CGT du Département est le bienvenu à ce sujet.

Ce guide élaboré par un collectif de travail a pour ambition de décrire le cadre juridique relatif à l’expression des agents publics et plus particulièrement à expliciter les enjeux liés au devoir de réserve.
Si vous y êtes confrontés dans l’exercice de vos fonctions, pensez à échanger avec vos représentants syndicaux et/ou des avocats ou avocates spécialisées.

Guide du devoir de réserve, 2021

Sommaire

4 – Pourquoi ce guide ?

7 – Qu’est-ce que le devoir de réserve (et qu’est-ce qu’il n’est pas) ?

12 – Que permet la liberté d’opinion (et qu’empêche le devoir de réserve) pour un agent public ?

20 – Comment limiter les risques dans mon expression publique ?

23 – Que peut-il se passer en cas de non-respect du devoir de réserve ?

26 – Que faire en cas de procédure ou de sanction par mon employeur ?

30 – Quelques ressources pour aller plus loin

Guide du devoir de réserve et de la liberté d'expression des agents publics.

Guide du devoir de réserve et de la liberté d'expression des agents publics. Ce guide élaboré par un collectif de travail a pour ambition de décrire le cadre juridique relatif à l'expression ...

https://cd78.reference-syndicale.fr/2021/09/guide-du-devoir-de-reserve-et-de-la-liberte-dexpression-des-agents-publics/

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Election syndicale TPE 2021

Les salariés des très petites entreprises sont représentés.

Par le biais des candidats pour lesquels ils ont voté, ils peuvent se défendre (Conseil de Prud'hommes par exemple) et participer à la négociation de leur convention collective qui régit les conditions de travail, les horaires, les congés, les salaires ...

C'est important car dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est extrêmement difficile de créer un syndicat et les salariés sont souvent à la merci de leur patron.

Les prochaines élections auront lieu du 22 mars au 4 avril 2021.

Vous pourrez voter soit par courrier ( à retourner), soit en ligne (Internet).

Vous trouverez, en liens ci-dessous, les liens vers le site du gouvernement concernant cette élection et le fichier (PDF) de la CGT.

Pourquoi mon vote est utile ?

En votant, vous contribuez à désigner ceux qui vous représenteront, vous conseilleront et vous défendront dans votre vie professionnelle, que vous soyez salarié(e) d'une très petite entrepris...

https://election-tpe.travail.gouv.fr/pourquoi-voter/etre-represente-conseille-defendu

Télécharger TPE CGT_ILE-DE-FRANCE_20201217

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Rémunération des assistants familiaux.

Cette rémunération doit se conformer au minimum à des textes réglementaires (minimum notamment).

Elle dépend également des choix de la collectivité territoriale.

En l'occurrence le département des Yvelines.

Vous trouverez, ci contre (sur le site Internet de la CGT du Conseil départemental), davantage d'informations: Rémunération des assistants familiaux | Syndicat CGT du Conseil Départemental des Yvelines et de ses Établissements Publics (reference-syndicale.fr)

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EAU.

Surconsommation ou fuite d'eau. Le gestionnaire doit vous alerter et ne peut vous facturer n'importe quel prix.

Vous venez de recevoir votre facture d'eau et la somme à payer est astronomique !

Ce qu'il faut savoir:

Il revient au gestionnaire qui relève les compteurs de vous signaler toute consommation anormale. C'est à lui de le faire.
Si c'est le cas, on ne ne peut pas vous imposer de payer plus de deux fois la consommation moyenne de la même période sur les trois dernières années.
Exemple : si vous avez consommé 70 m3 en moyenne sur 2016, 2017, 2018... On ne peut pas vous imposer de payer plus de 140 m3 pour l'année 2019 dont la consommation est "anormale".
C'est la loi !

Il va donc falloir engager une procédure ou une négociation "à l'amiable" avec le gestionnaire (voir votre facture) qui aurait dû vous signaler l'existence de cette loi qu'il ont, évidemment, toujours combattue.

Modèle de courrier. Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau.

Contact utile: AREP-VS (association pour le retour de l'eau en régie publique - Vallée de la Seine) Agora, 254 Bd du Maréchal Juin. 78200 Mantes la Jolie