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17 mars 2017 5 17 /03 /mars /2017 08:47
Regard sur ... Les expulsions locatives. Des droits pour s'en servir.

Le 31 mars prochain sonnera la fin de la trêve hivernale pendant laquelle les expulsions locatives sont interdites.

 

L'augmentation des loyers, la multiplication des licenciements et le renforcement du travail précaire forcé font que les tribunaux prononcent de plus en plus d'expulsions locatives ("clause résolutoire acquise" - voir ci-dessous).

 

Et ils en prononcent d'autant plus que les locataires se sentent souvent culpabilisés et éprouvent le plus grand mal à réagir.

Ce petit argumentaire n'a d'autre but que de donner à voir quelques éléments d'informations.

 

 

LA CLAUSE RESOLUTOIRE?

 

 

 

Chaque locataire a signé un contrat de location.

 

Dans celui-ci figurent toujours les clauses résolutoires (c'est à dire celles qui mettent fin au contrat). Parmi celles-ci: le non-paiement des loyers.

 

Quand cette clause résolutoire est acquise, vous n'avez plus de contrat, vous ne payez plus un loyer mais une indemnité égale à ce dernier.

 

C'est important car, même si vous avez réglé votre dette, il n'y aura plus besoin d'un nouveau jugement pour faire exécuter l'expulsion.

 

 

 

APRES LE JUGEMENT, COMMENT

 

CELA SE PASSE?

 

 

 

Après le jugement, le propriétaire généralement va faire intervenir un huissier pour vous intimer l'ordre de "déguerpir" ou/et recenser vos valeurs (meubles notamment).

 

Mais il n'a pas le pouvoir de vous obliger à partir. Il faut pour cela que l'intervention de la police soit autorisée par le représentant de l'Etat (à Mantes la Jolie, le Sous-préfet).

 

C'est donc le Sous-préfet qui, saisi par le propriétaire et après étude de votre dossier, autorisera ou non "le concours de la force publique".

 

 

 

LA SUSPENSION DE L'APL

 

 

 

Dès que plusieurs loyers sont impayés, la Caisse d'allocations familiales peut décider (et elle le fait pratiquement systématiquement) d'interrompre votre allocation logement.

 

Sans cette allocation, la part du loyer qu'il vous reste à payer augmente d'autant et aggrave donc aussitôt votre dette locative.

 

 

 

LA TREVE HIVERNALE - ATTENTION

 

 

 

Les expulsions locatives sont interdites en hiver (du 30 novembre au 21 mars - prolongé au 31 mars cette année). Mais cela ne veut pas dire que la procédure s'arrête et, surtout pas, que vous pouvez vous dispenser de payer votre loyer.

 

Fin mars, les médias, certains élus interviennent souvent pour dénoncer les expulsions locatives. Mais leur source est en amont. Et fin mars…. Il est souvent trop tard.

 

 

 

NE RESTEZ SURTOUT PAS

 

SANS REAGIR.

 

 

 

Et, cela, dès les premières difficultés (sans attendre le jugement du tribunal).

 

Etre licencié ou être en difficultés financières n'est pas un crime. Avertissez-en aussitôt votre propriétaire - par écrit - et gardez les photocopies de votre courrier (cela permettra de prouver votre bonne foi auprès du tribunal si le propriétaire le saisit).

 

Proposez ensuite, toujours par écrit, en fonction de vos possibilités, un plan d'apurement. C'est à dire que vous vous engagez à verser une certaine somme en supplément de votre loyer pour résorber votre dette. Commencez aussitôt à mettre en œuvre ce plan sans attendre l'accord du propriétaire.

 

Ce sera utile, le cas échéant, devant le tribunal mais aussi pour votre allocation logement qui pourra soit être maintenue soit débloquée (dans ce cas, elle est versée pour les loyers courants mais aussi pour les loyers pour lesquels elle avait été interrompue).

 

POUR VOUS AIDER

 

 

 

ADIL 78.

 

C'est l'Agence départementale d'information sur le logement. Vous pourrez y obtenir des conseils gratuits sur toutes les questions juridiques liées à votre logement.

 

L'antenne à Mantes la Jolie ==> Agora, 254 bd du Mal Juin. Permanence le mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sur rendez-vous au 01 30 94 84 11.

 

Site Internet: http://www.adil78.org/mantes-la-jolie

 

 

 

La fondation Abbé Pierre.

 

Celle-ci met notamment à votre disposition un numéro d’appel et des outils de prévention d’expulsion locative sur son site Internet.

 

http://www.fondation-abbe-pierre.fr/outils-et-informations/procedure-expulsion-pour-impaye

 

 

 

 

 

LA MUNICIPALITE POURRAIT AGIR …

 

 

 

Je fais depuis des années des propositions à ce sujet.

 

 

 

D’abord un système municipal permettant de limiter l’augmentation des loyers chez les propriétaires privés. En échange de loyers accessibles (et d’une visite préalable à la location du Comité d’hygiène et de sécurité), la municipalité s’engagerait en cas d’accident de paiement à se substituer au locataire défaillant.

 

 

 

La création d’un service municipal anti-expulsions. Ce service pourrait être joint par les locataires et les propriétaires dès les premiers incidents de paiement. Il agirait pour trouver des solutions EN AMONT d’une éventuelle procédure judiciaire.

 

 

 

L’interdiction des expulsions locatives sur le territoire de la Ville. Ces deux premières propositions concrétisées, un arrêté municipal pourrait interdire les expulsions qui pénalisent les familles à commencer par les enfants et sont extrêmement coûteuses (savez-vous par exemple qu’une expulsion revient plus cher à l’Etat que le maintien dans le logement?)

 

Regard sur ... Les expulsions locatives. Des droits pour s'en servir.
Regard sur ... Les expulsions locatives. Des droits pour s'en servir.

Cliquez ici pour retrouver la lettre d'informations municipales

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21 février 2017 2 21 /02 /février /2017 08:22
Résidence Henri Clérisse. + 5%

Henri Clérisse. + 5%.

 

Depuis le 1° janvier, les redevances pour les personnes âgées de la résidence augmentent à nouveau de 5% sous prétexte d’une réhabilitation (mise aux normes) qui aurait dû être réalisée il y a plusieurs années.

 

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13 février 2017 1 13 /02 /février /2017 10:19
Un des nombreux commerces fermés au centre-ville. La municipalité fait masquer les vitrines depuis quelques années. De quoi faire illusion longtemps?

Un des nombreux commerces fermés au centre-ville. La municipalité fait masquer les vitrines depuis quelques années. De quoi faire illusion longtemps?

Travail du dimanche. La droite récidive.

 

Fin 2015, la droite s’était déjà appuyée sur les lois Macron pour faire passer le nombre de dimanches travaillés de 5 à 12 pour les commerces mantais.

Lors du dernier conseil municipal du 12 décembre, elle a reconduit la mesure bénéficiant de l’abstention des élus socialistes.

C’est pourtant une mesure qui ne profite qu’aux plus grands commerces qui ont les moyens d’ouvrir, pénalisant les petits commerces de proximité.

 

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11 février 2017 6 11 /02 /février /2017 12:27
Le marché du Val-Fourré déménage

Le marché du Val-Fourré déménage.

 

Et ce sera chose faite au mois d’avril, date à laquelle le marché va quitter « la Dalle » pour s’installer rue Diderot dans le terrain vague en face du collège André Chénier.

Pierre Bédier, au nom de la majorité municipale, a tenu à rassurer les commerçants en affirmant que rien ne changerait - ni au niveau de la fourniture en électricité (mais priorité sera donnée aux commerces de bouche .. ?), que le déménagement serait provisoire (mais que l’opération s’étalerait peut-être sur … 15 ans!).

De l’art de dire tout et son contraire ou le mépris affiché de ses interlocuteurs pour mieux les manipuler.

 

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10 février 2017 5 10 /02 /février /2017 08:57
Rue Chantecoq. L'un des patrimoines de l'ex-OPIEVOY à Gassicourt

Rue Chantecoq. L'un des patrimoines de l'ex-OPIEVOY à Gassicourt

La droite privatise l’OPIEVOY.

 

La loi ALur impose dorénavant qu’un office HLM ne soit géré que par une seule collectivité territoriale.

L’OPIEVOY, qui recouvrait trois départements (Essonne, Val d’Oise, Yvelines), était donc directement concerné.

Du coup, dans un petit jeu politicien savamment orchestré avec la complicité de la ministre du logement (Emmanuelle Cosse ex EEL-Les Verts) la Région Ile-de-France (la seule collectivité locale pouvant gérer l’office) refuse de le faire, signant la mort de l’OPIEVOY.

Pour ce qui concerne les Yvelines et l’Essonne, les deux départements créent une société anonyme (Les Résidences) dont la forme juridique permettra l’entrée au capital d’actionnaires privés.

Parmi ceux-ci, Action Logement.

Comme par hasard, le Conseil de surveillance de la nouvelle société HLM sera présidé par Raphaël Cognet (maire-adjoint de Mantes-la-Jolie).

Quant à Action Logement, elle vient d’annoncer qu’elle vendra chaque année 1% de son patrimoine pour acquérir du « logement intermédiaire » dans les « zones tendues ».

 

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9 février 2017 4 09 /02 /février /2017 10:44
Logements sociaux. Une véritable épuration sociale.

Logements sociaux.

Une véritable « épuration sociale ».

 

Il y a maintenant plus d’un an que le maire de Mantes-la-Jolie refuse de me communiquer la liste des reconstructions des logements sociaux après les destructions. « La Gazette des Yvelines » a levé un coin du voile.

Non seulement plusieurs années après les destructions, les reconstructions sont toujours en cours officiellement mais elles se sont faites au plus haut niveau permettant de conserver l'étiquette "logement social": les PLUS (ceux-là même que la fondation Abbé Pierre refuse de reconnaître comme logement social avec raison compte-tenu du niveau des loyers).

Les PLAI ("très sociaux" comme le dit la dénomination officielle ) ne représentant eux qu'à peine 10%.

 

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7 février 2017 2 07 /02 /février /2017 08:23

Législatives 2017.

Les grandes « manœuvres » ont commencé.

On assiste depuis plusieurs semaines à une succession de déclarations de candidatures, de droite comme de gauche.

 

Il en est ainsi à droite où on tente de faire durer « le suspens » autour de qui emportera à nouveau la circonscription.

 

Il en est ainsi au PS où la députée PS sortante, oubliant que la politique qu’elle a soutenue lui a fait perdre toutes les élections une par une, appelle au rassemblement autour d’une seule candidature à gauche - la sienne!

 

Il en est ainsi, encore à gauche, où le maire de Limay, oubliant ses compromissions avec la droite de la communauté urbaine (qui se sont traduites par l’obtention d’un poste de Vice-président), se verrait bien « jouer un rôle ».

 

Les grands absents de ces manœuvres sont les citoyens, leurs besoins, leurs espoirs.

 

Et le problème n’est pas tant de savoir qui pourra ou non s’asseoir dans le précieux fauteuil si convoité que de donner de l’utilité à cette élection: oui ou non, serons-nous plus forts pour résister aux mauvais coups qui, de l’application de la loi travail à la casse des services publics, vont frapper la population au lendemain de l’élection?

 

C’est la raison pour laquelle, au-delà de ce marigot politicien, j’appelle de mes vœux la constitution d’une véritable candidature communiste, honnête, déterminée et sur qui les citoyens pourront compter pour se défendre.

 

Bien à vous,

 

Marc Jammet.

 

Législatives 2017. Les grandes « manœuvres » ont commencé.
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3 février 2017 5 03 /02 /février /2017 10:16

Au menu:

  • Législatives (8 circonscription). Les grandes manœuvres ont commencé.
  • Chaufferie biomasse. Dioxines quatre fois supérieures à la norme.
  • Logements sociaux. Une véritable épuration sociale.
  • La droite privatise l'OPIEVOY
  • Le marché du Val-Fourré déménage.
  • Armement de la police municipale. L'extrême-droite en rêvait, la droite l'a fait.
  • Résidence Henri Clérisse. + 5%.
  • Maternelles. Modification des périmètres scolaires.
  • Travail du dimanche. La droite récidive.

 

Vous trouverez, ci-dessous, cette lettre en PDF.

Lettre d'informations municipales en PDF.

Mantes-la-Jolie. Lettre d'informations municipales 111
Mantes-la-Jolie. Lettre d'informations municipales 111
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5 mai 2015 2 05 /05 /mai /2015 08:45

Cet article est reposté depuis Le blog de Roger Colombier.

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Publié par Le Mantois et Partout ailleurs - dans politique
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