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19 décembre 2013 4 19 /12 /décembre /2013 08:25

La loi vient d'être votée par l'Assemblée nationale.

Après la réunion de la commission mixte Assemblée-Sénat puis un éventuel vote en deuxième lecture à l'Assemblée nationale (si la commission mixte ne se met d'accord), les maires seront autorisés, deux ans après la promulgation de la loi ( donc 2016), à fixer eux-mêmes le montant des amendes de stationnement et à en percevoir le montant intégral (ce qui n'était le cas qu'en partie jusqu'à présent).

Plusieurs nouveautés:

1. L'amende ne pourra être supérieure à une journée de stationnement. En augmentant fortement à la fois le prix du stationnement et l'amplitude horaire du stationnement, le maire de Mantes la Jolie a donc préparé un joli retour sur investissement (payé par les habitants de la région mantaise bien entendu). D'ici à ce qu'il justifie bientôt une nouvelle hausse ....

2. Les maires vont avoir la possibilité de faire constater les infractions par des sociétés privées (type Ecomouv' pour les portiques ecotaxe). En clair, un contrat: la ville paie une somme forfaitaire et un pourcentage sur l'argent qui lui a été rapporté. De quoi "motiver" ces sociétés privées dont il n'est pas prévu que leurs salariés soient assermetés et contrôlés.

3. Les élus auront la possibilité de faire varier le montant des amndes selon les quartiers et les heures, voire d'exempter certains automobilistes du paiement de leur amende ("faire sauter les amendes en somme")

4. En contrepartie, nous n'aurons plus d'amendes ..... mais nous devrons règler "des forfaits de post-stationnement pour occupation du domaine public".

Il fallait au moins un gouvernement PS-Verts pour manier à ce point la sémantique!

 

Cliquez deux fois sur l'image pour l'agrandir (article du Canard Enchaîné d'hier)

CE Stationnement

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Publié par Marc Jammet - dans EPINGLE(E)
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