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Le blog de Marc Jammet, conseiller municipal PCF de Mantes la Jolie

Des droits pour s'en servir. Les expulsions locatives.

9 Janvier 2012, 13:00pm

Publié par Marc Jammet

L'augmentation des loyers, la multiplication des licenciements et le renforcement du travail précaire forcé font que les tribunaux prononcent de plus en plus d'expulsions locatives ("clause résolutoire acquise" - voir ci-dessous).

Et ils en prononcent d'autant plus que les locataires se sentent souvent culpabilisés et éprouvent le plus grand mal à réagir.

Ce petit argumentaire n'a d'autre but que de donner à voir quelques éléments d'informations.

 

 LA CLAUSE RESOLUTOIRE?

Chaque locataire a signé un contrat de location.

Dans celui-ci figurent toujours les clauses résolutoires (c'est à dire celles qui mettent fin au contrat). Parmi celles-ci: le non-paiement des loyers.

Quand cette clause résolutoire est acquise, vous n'avez plus de contrat, vous ne payez plus un loyer mais une indemnité égale à ce dernier.

C'est important car, même si vous avez réglé votre dette, il n'y aura plus besoin d'un nouveau jugement pour faire exécuter l'expulsion.

 

APRES LE JUGEMENT, COMMENT CELA SE PASSE?

Après le jugement, le propriétaire généralement va faire intervenir un huissier pour vous intimer l'ordre de "déguerpir" ou/et recenser vos valeurs (meubles notamment). 

Mais il n'a pas le pouvoir de vous obliger à partir. Il faut pour cela que l'intervention de la police soit autorisée par le représentant de l'Etat (à Mantes la Jolie, le Sous-préfet).

C'est donc le Sous-préfet qui, saisi par le propriétaire et après étude de votre dossier, autorisera ou non "le concours de la force publique".

 

LA SUSPENSION DE L'APL

Dès que plusieurs loyers sont impayés, la Caisse d'allocations familiales peut décider (et elle le fait pratiquement systématiquement) d'interrompre votre allocation logement.

Sans cette allocation, la part du loyer qu'il vous reste à payer augmente d'autant et aggrave donc aussitôt votre dette locative.

 

LA TREVE HIVERNALE - ATTENTION

Les expulsions locatives sont interdites en hiver (du 30 novembre au 21 mars). Mais cela ne veut pas dire que la procédure s'arrête et, surtout pas, que vous pouvez vous dispenser de payer votre loyer.

Le 21 mars, les médias, certains élus interviennent souvent pour dénoncer les expulsions locatives. Mais leur source est en amont. Et le 21 mars…. Il est souvent trop tard.

 

NE RESTEZ SURTOUT PAS SANS REAGIR.

Et, cela, dès les premières difficultés (sans attendre le jugement du tribunal).

Etre licencié ou être en difficultés financières n'est pas un crime. Avertissez-en aussitôt votre propriétaire - par écrit - et gardez les photocopies de votre courrier (cela permettra de prouver votre bonne foi auprès du tribunal si le propriétaire le saisit).

Proposez ensuite, toujours par écrit, en fonction de vos possibilités, un plan d'apurement. C'est à dire que vous vous engagez à verser une certaine somme en supplément de votre loyer pour résorber votre dette. Commencez aussitôt à mettre en œuvre ce plan sans attendre l'accord du propriétaire.

Ce sera utile, le cas échéant, devant le tribunal mais aussi pour votre allocation logement qui pourra soit être maintenue soit débloquée (dans ce cas, elle est versée pour les loyers courants mais aussi pour les loyers pour lesquels elle avait été interrompue).

 

POUR VOUS AIDER

J'ai proposé à plusieurs reprises que le Comité communal d'action sociale (CCAS) de la Ville embauche un chargé de mission. Son rôle aurait été de recevoir, de s'informer et d'informer les locataires, de les aider dans leurs démarchés. Je me heurte toujours à un refus obstiné du maire (alors que, pendant 14 ans, un chargé de mission a été payé pour des actions culturelles et non sociales - Rapport de la Cour régionale des comptes).

 

ADIL 78. C'est l'Agence départementale d'information sur le logement. Vous pourrez y obtenir des conseils gratuits sur toutes les questions juridiques liées à votre logement.

L'antenne à Mantes la Jolie ==> Agora, 254 bd du Mal Juin. Permanence le mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sur rendez-vous au 01 30 94 84 11.

Site Internet: http://www.adil78.org/manteslajolie

 

UFC Que Choisir. BP 41423 782004 Mantes la Jolie Cedex (Répondeur: 01 34 76 92 80, site internet: http://www.ufcquechoisir-mantois.fr  , Permanence téléphonique le mercredi de 9h30 à 11h30 au 01 34 76 92 80. Permanence d'accueil au 27, avenue de l'Europe à Magnanville le mercredi de 18h00 à 20h00 sur rendez-vous et le samedi de 9h00 à 11h30 avec ou sans rendez-vous).

 

 

 

 

 

 

 

 

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