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Le blog de Marc Jammet, conseiller municipal PCF de Mantes la Jolie

Pour un moratoire sur les loyers pendant la période d'état d'urgence sanitaire

7 Avril 2020, 08:16am

Publié par Marc Jammet

Je viens de m'adresser aux bailleurs sociaux possédant du patrimoine à Mantes-la-Jolie ainsi qu'au Maire de Mantes-la-Jolie.

Entre autres propositions, je me prononce notamment pour un moratoire pour le paiement des loyers pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire.

Vous trouverez ci-dessous (ainsi en qu'en pièces jointes - photos) 

  • les courriers adressés aux bailleurs sociaux (1001 Vies Habitat, CDC Habitat Social, Les Résidences Yvelines-Essonne, Batigère, SA HLM IRP) pour les locataires du secteur social (moratoire avec possibilité de rattrapage sur trois ans comme le permet la loi ALUR),
  • le courrier adressé au Maire de Mantes-la-Jolie (création d'un fonds municipal d'indemnisation des propriétaires privés en échange d'un moratoire sur le paiement des loyers pour les locataires qui en exprimeront le besoin).

 

Le courrier type aux bailleurs sociaux.

 

Madame ou Monsieur le Président,

 

La crise sanitaire que nous subissons actuellement plonge des centaines de locataires de Mantes-la-Jolie dans des difficultés financières accrues.

De nombreux salariés et autoentrepreneurs souffrent du chômage partiel ou du chômage tout court, de l’absence de missions d’intérim, de nombreuses familles se retrouvent confrontées à la hausse de leurs dépenses (cantines scolaires fermées) … etc.

 

Aussi je me permets de m’adresser à vous afin que, pour ce qui vous concerne, vous preniez des mesures pour ne pas aggraver encore cette situation.

 

C’est la raison pour laquelle je vous propose, durant la période de l’état d’urgence sanitaire :

  • De ne pas appliquer de pénalités de retard pour le nonpaiement des loyers en temps et en heure,
  • De ne pas engager de procédures d’expulsions, lesquelles procédures restent autorisées puisque lors de la trêve hivernale seule l’exécution de l’expulsion est interdite,
  • La mise en place d’un moratoire sur les loyers ainsi que des possibilités de rattrapage pouvant aller jusqu’à trois années comme le prévoit la loi ALUR.

Je ne méconnais pas l’impact financier que ces trois propositions auraient sur votre trésorerie mais je crois que face à l’ampleur de cette crise sanitaire, de son ampleur et de ses conséquences multiples

  • Les déclarations « la main sur le cœur » ne suffiront pas et Il convient maintenant de passer concrètement aux actes,
  • Que ce passage à l’acte renforcerait un éventuel appel de votre part à solliciter l’aide de l’Etat.

En effet, si le Président de La République a annoncé un plan de soutien massif pour les entreprises (suspension des loyers, des factures d’eau et d’énergie), rien ou presque n’est prévu pour les locataires.

Ceux-ci ne bénéficient que la prolongation de la trêve hivernale pour l’exécution des expulsions locatives. Ils doivent continuer de payer leurs loyers sous peine de sanctions et de pénalités, voire d’engagement de procédures d’expulsions …

 

Cette différence de traitement est inacceptable et si vous exigez l’aide de l’Etat, je me tiendrai à vos côtés et vous soutiendrai.

Je ne doute d’ailleurs pas que beaucoup d’autres élus s’engagent également dans cette démarche que je rends publique aujourd’hui même.

 

Le courrier adressé au maire

Monsieur le Maire et cher collègue,

 

La crise sanitaire que nous subissons actuellement plonge des centaines de locataires de Mantes-la-Jolie dans des difficultés financières accrues.

C’est le cas pour les lecteurs du secteur social et je viens d’écrire aux Présidents des bailleurs sociaux possédant du patrimoine dans notre commune (vous en trouverez copie en pièce jointe).

C’est aussi le cas pour les locataires du secteur privé avec cette particularité qu’il faut assurer aux propriétaires privés (dont la majorité est de bonne foi et ne dispose pas forcément de ressources élevées) la garantie de leurs ressources.

Les conseils municipaux d’installation ayant été repoussés par le gouvernement, ce dernier vous a autorisé, par ordonnance, à bénéficier de la totalité des pouvoirs qui peuvent être concédés par le Conseil municipal sortant prorogé, je vous propose de créer un fonds municipal d’indemnisation des propriétaires privés en échange d’un moratoire de paiement des loyers pour les locataires qui en exprimeront le besoin.

Ce fonds permettrait aux locataires bénéficiaires un rattrapage des loyers pouvant aller sur plusieurs années après l’état d’urgence sanitaire.

Ce fonds serait donc reconstituable et ne pèserait donc pas fortement sur le budget municipal.

Le budget municipal 2021 n’ayant pas été voté, il est donc tout à fait possible de prévoir d’y introduire et de régulariser cette mesure de solidarité concrète.

Ce fonds pourrait d’ailleurs être abondé partiellement et immédiatement par une partie des indemnités perçues actuellement par l’exécutif sortant depuis le 15 mars sur la base du volontariat et l’annulation par force en raison de la période d’urgence sanitaire d’un certain nombre de dépenses généralement budgétées (déplacements, repas, réunions, voyages coopération décentralisée …).

En souhaitant que mon courrier retienne votre attention et en vous remerciant par avance des suites que vous lui donnerez, je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Maire et cher collègue, mes salutations respectueuses.

 

Courrier adressé au Maire de Mantes-la-Jolie
Courrier adressé au Maire de Mantes-la-Jolie

Courrier adressé au Maire de Mantes-la-Jolie

Courrier type adressé aux bailleurs sociaux
Courrier type adressé aux bailleurs sociaux

Courrier type adressé aux bailleurs sociaux

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