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Le blog de Marc Jammet, conseiller municipal PCF de Mantes la Jolie

Les marchands de sommeil sont prévenus : désormais, on peut confisquer les biens sans indemnisation

8 Octobre 2019, 07:50am

Publié par Marc Jammet

La ville de Paris ne va pas indemniser un marchand de sommeil présumé du 18è arrondissement de Paris.

En effet, le 26 septembre dernier, le Juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Paris a tenu compte des poursuites pénales engagées à l’encontre d’un propriétaire soupçonné d’être un marchand de sommeil.

 

Cette décision du tribunal une grande première et une excellente nouvelle pour Ian Brossat, adjoint à la maire en charge du logement : « On marchait sur la tête ! Il était absurde que des marchands de sommeil qui avaient sévis pendant des années se retrouvent à recevoir un chèque des pouvoirs publics. C’est une décision qui a vocation à faire jurisprudence et à être dissuasive. »

 

« Je garde en travers de la gorge le cas emblématique de la rue Marx-Dormoy. La Ville de Paris avait alors dû débourser 6,7 millions d’euros pour indemniser le propriétaire », rappelle Ian Brossat.

 

Le Tribunal de Grande Instance de Paris s’appuie sur les dispositions de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan, qui prévoit la confiscation des biens des marchands de sommeil « coupables de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine ». Cette disposition avait été obtenue suite à un amendent du député communiste de Seine-Saint-Denis Stéphane Peu.

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