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29 juin 2017 4 29 /06 /juin /2017 07:40

maire écharpe tricolore 

Aujourd’hui encore, certains citoyens s’interrogent sur le mandat que leur maire fraîchement élu à l'Assemblée nationale va conserver du fait de la règle du non-cumul.

La question n’a pas lieu d’être car le néo-député est obligé par la loi d’abandonner le mandat le plus ancien, à savoir celui de maire. Idem pour toute autre fonction exécutive locale détenue avant d'être élu au Palais-Bourbon.

Explications avec Philippe Bluteau, avocat à la cour.

 

Par Philippe Bluteau, avocat associé, cabinet Oppidum avocat

 

L’adoption de l’article 6 de la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou sénateur se traduit par la suppression de la liberté de choix.

Jusqu’en 2014, en application de l’article LO.151 du Code électoral, le député qui se trouvait placé dans un cas de cumul interdit de mandats devait seulement « faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix ».

Désormais, le député (ou sénateur) élu ou réélu a 30 jours pour abandonner le mandat ou la fonction « qu’il détenait antérieurement », à défaut de quoi le mandat le plus ancien prendra fin de droit.

 

Trente jours pour démissionner localement à compter du 19 juin

 

Ainsi, le II de l’article LO.151 prévoit, dans sa version applicable dès le récent renouvellement de l’Assemblée nationale, que « le député qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article LO.141-1 [c'est-à-dire lorsqu'il détient une fonction exécutive locale, telle que maire, adjoint, président ou vice-président d'EPCI] est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ».

Ou, en cas de contestation, la date du jugement confirmant le caractère définitif de l’élection (souligné par moi).

 

« A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.»

Ainsi, un maire élu député en juin 2017 doit nécessairement renoncer à sa fonction de maire. 

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Publié par Marc Jammet - dans Elections
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